Article 1 : Exploitant du Site Internet
La Société HACHIKO & CO (ci-après, « Hachiko & Co » ou la « Société ») dont le siège social se situe à : 88 bis Avenue de Saint Mandé, 75012 Paris, France édite et exploite le site internet : www.hachikoandco.com (ci-après, « Site Internet »).
Hachiko & Co est enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 849 198 908 (TVA intracommunautaire : FR85849198908).
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Téléphone : 06 58 34 84 58
Adresse électronique : contact@hachikoandco.com
Le Service Clients de la Société est disponible :
Par téléphone au 06 64 85 11 53 du lundi au vendredi de 10h à 18h (prix d’un appel local), et par mail du lundi au vendredi de 9h à 18h sur notre site directement en envoyant une demande via la rubrique « Nous contacter » ou à l’adresse email contact@hachikoandco.com
Article 2 : Objet
La Société Hachiko & Co exploite le Site Internet, par l’intermédiaire duquel elle propose à la vente en gros et au détail (ci-après, la « Vente ») respectivement à des acheteurs professionnels et à des acheteurs particuliers (ci-après les « Clients ») tout type de produits de consommation (ci-après les « Produits » ou « Biens »).
La Société et le Client sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après désignées par les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles sont réalisées les Ventes de Produits proposés par Hachiko & Co sur le Site Internet (ci-après, les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles sont librement consultables en suivant le lien disponible dans le Pied de page du site ou en suivant le lien suivant.
Les Parties reconnaissent avoir échangé et s’être mutuellement et pleinement informés de leurs attentes, aptitudes et contraintes, préalablement à la Vente du ou des Produits.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services et qu’il a reçu de la Société tous les conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire aux présentes.
Ces Conditions Générales sont rédigées en français. Elles peuvent être traduites dans d’autres langues. En cas de contradiction, seule la version française fait foi entre la Société et ses Clients. Le cas échéant, les Conditions Générales peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiques qui sont indiquées sur le Site internet.
Article 3 : Acceptation des Conditions Générales
Toute commande de Produits réalisée par un Client sur le Site Internet implique la formation d’un contrat de vente à distance ayant pour conséquence, l’acceptation irrévocable des Conditions Générales par le Client.
Par conséquent, le Client déclare en validant sa commande de Produits, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément. Cette acceptation, qui se matérialise soit par une case à cocher sur le formulaire d’inscription pour les Clients, soit par une case à cocher au moment de la validation de la commande de Produits, ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, à tout moment et sans préavis. Chaque nouvelle version des Conditions Générales est applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site Internet, pour les commandes effectuées après la date de leur mise en ligne.
Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder au Site Internet.
Article 4 : Accès aux Services
Le Site Internet et les Services sont accessibles :
– à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
– à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
A la date des présentes, les Clients accèdent à la Vente de Produits proposés en France. La Société se réserve la possibilité, à son libre choix et à tout moment, de fournir les Services sur d’autres territoires.
Article 5 : Inscription sur le Site Internet
Tout Client est tenu d’ouvrir un compte auprès de la Société sur le Site Internet selon la procédure décrite ci-dessous pour bénéficier des Services (ci-après le « Compte »). Un seul Compte pourra être créé par Client.
La Société se réserve la possibilité, à sa libre discrétion, de demander tout document complémentaire avant de valider l’ouverture du Compte, notamment sur le pouvoir de la personne ayant ouvert le Compte d’engager le Client.
La Société se réserve également la faculté, à tout moment après l’ouverture du Compte, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, lui permettant de vérifier notamment la qualité de professionnel du Client, son adresse email ou ses coordonnées.
Tout Client garantit la Société que les informations renseignées sur le formulaire d’inscription et/ou lors de la procédure de sélection sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Client s’engage notamment à fournir une adresse email valide et des justificatifs non falsifiés. Le Client s’engage à informer la Société sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant du Site Internet » des présentes.
Le Client reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.
Le Client peut accéder aux Services en se connectant à son Compte avec son adresse email et le mot de passe choisit ou attribué lors de l’inscription, ce qu’il reconnaît et accepte.
Article 6 : Usage strictement personnel
Est considérée comme étant Client des Services, la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis, soit sur le formulaire d’inscription, soit sur le formulaire de validation de la commande, à l’exclusion de tout autre tiers.
Le Client s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Client des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Lorsque le Compte est ouvert pour le compte d’une personne morale, celui-ci ne peut être opéré que par la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux fournis lors de l’inscription aux Services ou de la validation de la commande, et/ou par toute personne autorisée expressément par le Client à partir de ses identifiants de connexion, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Le Client est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.
Dans l’hypothèse où le Client constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir la Société dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant du Site Internet ».
Article 7 : Usage non commercial
Le Client s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs du Site Internet, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus exploités par la Société dans le cadre de l’utilisation des Services.
Article 8 : Durée
Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services par le Client.
Article 9 : Disponibilité des Produits
Les Produits sont disponibles à la Vente tant qu’ils sont proposés dans la Base, dans la limite des stocks disponibles. La Société s’engage expressément à faire ses meilleurs efforts pour mettre à jour la liste des Produits disponibles. Il est néanmoins précisé que le Produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client, conformément à la procédure de passation de la commande ci-après.
En cas d’indisponibilité d’un Produit suite à une rupture de stock de la part d’un Fournisseur, après confirmation de la commande, le Client en sera informé par courrier électronique.
La Société peut proposer, à son libre choix, au Client :
– le remplacement d’un produit identique ou de gamme supérieure à un prix équivalent. Le Client est libre d’accepter ou non le remplacement du Produit. Il est entendu que la Société prendra à sa charge les frais de livraison du nouveau Produit substitué, le cas échéant.
– Le remboursement des sommes versées au titre du Produit indisponible, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du courrier électronique précisant l’indisponibilité de l’article. La Société procède au remboursement, à son libre choix, soit :
– en numéraire selon le moyen de paiement choisi par le Client lors de la confirmation de sa commande (coordonnées bancaires du Client ou Paypal),
– en bons d’achat d’un montant équivalent au prix du Produit indisponible
– partiellement en numéraire et en bons d’achat, étant précisé que la fraction du prix en bon d’achat n’est pas remboursable.
Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
Article 10 – Prix des Produits
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Dans tous les cas, les prix en vigueur sont ceux indiqués au moment de la Confirmation de la commande, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Pour les visiteurs et les Clients titulaires d’un compte Particulier, le prix indiqué sur les Fiches produit et lors de la Confirmation de la commande est exprimé en euros et comprend toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.
Pour les Clients titulaires d’un compte Professionnel, le prix indiqué sur les Fiches produit est exprimé en euros hors taxes, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.
Pour les produits vendus vers les destinations en dehors de la zone économique européenne et DOM/ TOM, les prix facturés seront exprimés en hors taxes. Les éventuelles taxes et droits seront à la charge du client. La Société n’est pas tenue d’informer les Clients des droits de douane et taxes applicables, qui relèvent de la seule responsabilité du Client.
Le Client reconnait et accepte que la facture correspondant à chaque Vente est accessible dans son Espace personnel, dans un format téléchargeable et imprimable.
Les données de facturation enregistrées par la Société constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
Le Client seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités et notamment des obligations comptables qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services.
Article 11 – Modalités de paiement
Le paiement du prix de la commande est dû, terme à échoir, à la date de facture émise électroniquement par la Société, selon le mode de paiement proposé par la Société et sélectionné par le Client, à savoir :
– par cartes bancaires, ou
– par virement bancaire, ou
– par l’intermédiaire d’un compte Paypal.
Tout paiement par carte bancaire s’effectue par l’intermédiaire du prestataire de paiement choisi par la Société et indiqué sur le Site Internet (ci-après le « Prestataire de paiement »), ce que le Client reconnait et accepte expressément.
Le Client reconnaît et accepte que l’inscription aux Services entraîne l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation dudit Prestataire de paiement ou de Paypal en cochant la case correspondante lors de l’ouverture de son Compte.
S’agissant du paiement par carte bancaire en ligne, la grande majorité des cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « MASTERCARD » ou « AMERICAN EXPRESS » seront acceptées.
Chaque Client contracte directement avec le Prestataire de paiement.
La Société utilise la technologie de sécurisation SSL pour le paiement dit “par carte bancaire” et le service de paiement en ligne Paypal. Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par les services de sécurisation.
Afin de faciliter le paiement de futures commandes, le Prestataire de paiement propose au Client un système de sauvegarde des données bancaires par une case à cocher facultative « Enregistrer les informations de paiement sur mon compte pour de futurs achats. » sur la page Internet du Prestataire de paiement relative aux informations de paiement d’une commande. Dans ce cas, les données bancaires du Client sont conservées uniquement sur le serveur du Prestataire de paiement, sous forme cryptée.
La sauvegarde des informations bancaires du Client n’est pas obligatoire pour commander sur le Site. Par ailleurs, le Client peut supprimer, à tout moment, les coordonnées de sa carte enregistrée en allant sur la page « Moyens de paiement » accessible depuis son Espace Personnel.
Afin de lutter contre les achats frauduleux, la Société se réserve le droit de demander au Client, détenteur de la carte bancaire avec laquelle a été effectué l’achat des Produits, toutes les informations et les documents qu’elle juge utiles aux fins de vérification de son identité.
Sans réponse de la part du Client dans le délai indiqué par la Société par email, la Société se réserve le droit d’annuler la commande.
La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lors de la validation du paiement :
– Lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction
– A réception du virement bancaire
La prise en compte de la commande par la Société est confirmée par l’envoi d’un email, à l’adresse indiquée par le Client.
Article 12 : Livraison
12.1 – Généralités
Les Produits achetés sur le Site Internet sont livrés en France métropolitaine, DOM-TOM, Suisse, Belgique, Monaco, Luxembourg, Autriche, Allemagne, Andorre, Danemark, Eire, Espagne, Finlande, Italie, Norvège, Pays Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie et Suède.
La livraison des Produits est réalisée selon le mode de livraison sélectionné par le Client sur le Site Internet.
Si la commande comporte des Produits de marques différentes, ou si les dimensions du ou des Produits l’imposent, la livraison des Produits peut s’effectuer de manière échelonnée, en plusieurs colis, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.
Si le Client souhaite confier la livraison des Produits à un transporteur de son choix autre que ceux proposés par la Société, et que la Société accepte expressément cette demande, le risque de perte ou d’endommagement du Produit sera transféré au Client à la remise du Produit audit transporteur.
Toute réclamation relative à la non-conformité des Produits, dans les conditions de l’article « Garanties » ci-après, doit être formulée par email à l’adresse indiquée à l’article « exploitant du Site internet » ou, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions de l’article « Garanties » ci-après.
Le Client devra fournir toute justification quant aux vices apparents constatés ou non- conformités et mettre la Société en mesure de procéder à la constatation desdits vices.
Le Client reconnaît et accepte qu’il ne peut, sauf à engager sa responsabilité, procéder au refus ou au retour des Produits ou déduire d’office du montant d’une facture une quelconque pénalité ou rabais pour non-respect d’une date de livraison ou pour non-conformité des Produits, sans avoir au préalable mis la Société en mesure de contrôler la conformité desdits Produits.
Si la non-conformité des Produits est confirmée, la Société s’engage à rembourser le Client du prix des Produits et des frais de livraison, le cas échéant.
12.2 –Suivi d’un colis
La Société peut, à son libre choix, envoyer à l’adresse indiquée par le Client au moment de la Confirmation de la commande, un courrier électronique d’avis d’expédition de la commande comportant notamment le numéro de suivi du colis, si celui-ci a été communiqué par le transporteur.
Dans tous les cas, le suivi de la livraison ainsi que l’identité du prestataire de transport sont disponibles sur le Site Internet dans la rubrique “Mon compte / Commandes”. Le Client peut suivre également l’état d’acheminement de sa commande, en utilisant le numéro de suivi du colis communiqué dans le courrier électronique d’avis d’expédition de sa commande sur le site Internet du transporteur.
Le délai de livraison des Produits est communiqué au Client à titre indicatif et correspond au délai de traitement d’expédition auquel s’ajoute le délai d’acheminement.
12.3 – Retard de livraison
Tout retard de livraison constaté par le Client devra être notifié au Service Client, accessible à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant du Site Internet » ou en envoyant un email via le formulaire de contact ou à l’adresse contact@hachikoandco.com
Faute de livraison à l’expiration du délai prévu, le Client pourra enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un support durable, la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la Société ne s’est pas exécutée dans ce délai, le Client aura la possibilité, conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, de résoudre sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un courriel à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant du Site Internet ».
Le contrat de vente est considéré comme résolu à la date de réception de la lettre informant la Société de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre temps.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Une enquête sur les conditions de retard de livraison du transporteur pourra être diligentée (délai de livraison anormal, colis non livré, etc), sur notification de la Société par le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard trois (3) mois à compter de la date de livraison prévue du colis. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Aucun remboursement ne pourra intervenir tant qu’une enquête transporteur est en cours, étant précisé que la durée de l’enquête peut varier de quinze (15) à quatre-vingt-dix (90) jours, en fonction de l’adresse de destination et du mode de livraison choisi.
Article 13 : Retour de Produits
13.1 – Rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du Produit pour informer la Société de sa décision de rétractation, s’il souhaite ne pas conserver un, plusieurs, ou la totalité des Produits de sa commande. Le Client n’a pas à justifier de motifs pour exercer son droit à rétractation.
La date de réception s’entend comme la date à laquelle le Client ou un tiers mandaté a pris possession des Produits au lieu indiqué lors de la commande : domicile, bureau de poste ou commerce.
Le Client peut exercer ce droit en adressant à la Société, avant l’expiration du délai susvisé, une déclaration, dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le client devra contacter le service client par mail à l’adresse contact@hachikoandco.com qui lui donnera la marche à suivre. Le Client devra renseigner son adresse email et indiquer le numéro de commande.
Le Client dispose, en outre, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa notification de sa demande en rétractation pour renvoyer le(s) Produit(s), à ses propres frais et sous sa seule responsabilité, sauf si la Société propose, à sa libre discrétion, de récupérer directement les Produits auprès du Client.
Le ou les Produits devront être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, avec l’ensemble des accessoires le cas échéant, sans trace d’utilisation. Il doit être accompagné d’une copie de la facture d’achat correspondante. Le Client est réputé être responsable en cas de détérioration du ou des Produits lors de son retour à la Société.
Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date de réception effective par la Société de la demande de rétractation, de l’intégralité des sommes versées pour sa commande. Le Client est informé que la Société se réserve toutefois la possibilité de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective du Produit.
Le remboursement s’effectue selon le même moyen de paiement que celui sélectionné par le Client pour la transaction initiale.
La Société ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires, si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
L’Acheteur reconnaît et accepte que le droit de rétractation ne peut pas être opposé en cas de Vente portant sur un Produit visé à l’article L.221-28 du Code de la consommation et notamment, pour :
– Tous biens confectionnés à sa demande ou nettement personnalisés notamment le montage et/ ou le réglage de fixations, etc ;
– Tous biens détériorables ou périssables rapidement ;
– Tous biens ouverts par l’Acheteur et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– Tous biens indissociables d’autres articles ;
– Tous CD, DVD ou logiciels informatiques ouverts par l’Acheteur.
13-2 Garanties de la Société
Les Produits proposés par la Société sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.
Le Client, et uniquement lui, bénéficie de la garantie légale de non-conformité dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation selon lequel « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Il est précisé que, selon les dispositions de l’article L.217-5 du Code de la consommation, « Le bien est conforme au contrat :
1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
o S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
o S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Selon les termes de l’article L.217-12 du Code de la consommation, le Client est informé que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
La Société est également tenue des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues à l’article 1641 du Code civil aux termes duquel « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Le Client est informé que selon l’article 1648 du Code civil, « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu, il peut choisir entre la résolution de la Vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-4 du code de la consommation;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Fournisseur, telle qu’indiquée dans la Fiche Produit.
En cas de non-conformité du ou des Produit(s), le Client pourra le(s) retourner à la Société en respectant la procédure suivante :
– Par email à l’adresse suivante contact@hachikoandco.com. Le Client devra renseigner son adresse email et indiquer le numéro de commande, le(s) Produit(s) concerné(s) et le(s) motif(s) du retour.
– Par téléphone au 06 64 85 11 53 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 10h à 18h.
Dans le cadre d’un retour d’un Produit non-conforme ou d’un vice caché, les frais de livraison sont supportés par la Société.
En fonction de la taille ou du gabarit du Produit, la Société procède, au choix, à l’envoi d’un bon de retour prépayé par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client, ou à la planification du transport Produit par un transporteur spécialisé choisi par la Société, à l’adresse de livraison du service des retours de la Société depuis l’adresse du Client, expéditeur.
Dans le cadre d’un enlèvement du Produit par le transporteur choisi par la Société, le Client s’engage à être présent à l’adresse d’expédition indiquée, pendant la totalité du créneau horaire convenu avec le transporteur .
Aucun retour ne sera accepté si les Produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les Produits impropres à la vente, ce que le Client reconnait et accepte expressément. Si le retour est refusé par la Société, les Produits seront alors retournés au Client aux frais de la Société, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.
En cas de retour accepté par la Société, cette dernière proposera, à sa libre discrétion, au Client :
– le remplacement par un Produit identique ou d’une qualité et d’un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
– le remboursement du prix du Produit retourné dans les conditions prévues ci-après.
Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date de validation des Produits retournés par la Société, de l’intégralité des sommes versées au titre du ou des Produits retournés. Le Client est informé que la Société se réserve toutefois la possibilité de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective du Produit.
Le remboursement de commande intégrale donnera lieu à un remboursement total de celle-ci, incluant les frais de port.
Le remboursement partiel de commande donnera lieu au remboursement des Produits concernés, exclusion faite des frais de port. Le remboursement des frais de port pourra être effectué, si le montant du Produit restant est inférieur au montant des frais de port payés.
La Société procède au remboursement, à son libre choix, soit :
– en numéraire selon le moyen de paiement choisi par le Client lors de la confirmation de sa commande (coordonnées bancaires du Client ou Paypal),
– en bons d’achat d’un montant équivalent au prix du Produit indisponible
– partiellement en numéraire et en bons d’achat, étant précisé que la fraction du prix en bon d’achat n’est pas remboursable.
13.3 – Garanties du Fournisseur
Les garanties éventuelles attachées aux Produits sont décrites sur les Fiches Produit. Celles-ci correspondent aux garanties accordées par les Fournisseurs et prennent effet à compter de la date d’achat.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en aucun cas, au titre des garanties expressément consenties par les Fournisseurs. Les modalités de retour, prise en charge et remboursement sont identiques à celles de l’article 13.1.
Article 14 : Bons de réduction
Les bons de réduction (codes promotionnels) sont valables une seule fois. Ils sont disponibles et visibles dans la rubrique « Mes Hachicoins » de « Mon compte ». Les bons de réductions communiqués par email, n’apparaitront pas directement dans cette rubrique. Le Client est donc tenu de conserver le code promotionnel afin de pouvoir l’utiliser ultérieurement.
Article 15 : Hébergement du Site Internet
La Société s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement du Site Internet, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Dans ce cadre, la Société s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
La Société s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
La Société s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Article 16 : Garantie de niveau de services
La Société s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services.
A ce titre, la Société fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès au Site Internet 24h/24H, 7j/7j, sauf cas de force majeure ou de maintenance programmée.
En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous- réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels la Société n’a aucune maîtrise, la responsabilité de celle-ci sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
La Société ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.
En cas de nécessité, la Société se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Site Internet pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à informer à l’avance le Client par tout moyen utile de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration et notamment par message informatif général sur la page d’accueil du Site Internet, de ces opérations de maintenance.
Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur l’Espace Personnel des Clients.
Le Client reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des Conditions Générales et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Limitations de Responsabilité ».
Article 17 : Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par la Société sur le Site Internet, ainsi que le Site Internet lui-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 18 : Confidentialité
Pendant toute la durée d’ouverture du Compte et durant un délai de trois (3) ans après la fermeture dudit Compte, les Parties s’engagent à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et des documents, de quelque nature que ce soit, qu’elles auraient reçus l’une de l’autre en exécution des présentes et/ou constitués en exécution des présentes.
Article 19 : Limitations de responsabilité et de garantie de la Société
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre la Société et le Client, chacun conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.
La Société n’offre aucune garantie aux Clients quant au nombre et à la diversité des Produits proposés à la Vente sur le Site Internet.
Tout Client reconnaît et accepte également que la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où un Fournisseur ne respecterait pas les obligations légales ou les garanties expressément consenties par ce dernier.
En outre, la Société ne garantit pas le Client que :
– les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer la performance et le progrès seront totalement exempts de vices, d’erreurs ou de défauts ;
– les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention du Client en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes du Client ;
– le Site Internet fonctionnera de manière ininterrompue, la Société se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site Internet pour des raisons de maintenance, et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.
Sous ces réserves, la responsabilité de la Société pourra être engagée dans les conditions de droit commun à raison des seuls dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.
Le Client renonce donc à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects, et notamment le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Article 20 : Protection des données personnelles
La Société déclare respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.
Article 21 : Publicité
La Société se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du Site Internet et dans toute communication au Client tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.
Article 22 : Liens et site de tiers
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris de ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site Internet.
La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site Internet et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Article 23: Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.
Article 24 : Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis des autres Parties dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.
La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.
Article 25 : Nullité
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Article 26 : Modifications des Conditions Générales
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, et notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.
Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.
Article 28 : Loi applicable – Médiation des litiges de la consommation – compétence des tribunaux
Les présentes Conditions Générales seront régies par la loi française.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.
Le Client qui utilise les Services en dehors de toute activité professionnelle et pour ses seuls besoins privés, a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation et ce, préalablement à l’introduction de toute action devant les tribunaux compétents.
A ce titre, le Client peut recourir gratuitement au service de la médiation proposé par Hachiko & Co, par voie électronique à contact@hachikoand.com ou par voie postale : Hachiko and Co – 88 bis Avenue de Saint Mandé, 75012 Paris, France.
La demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du Client demandeur,
– Un exposé succinct des faits.
Avant examen du litige par la juridiction compétente et conformément à l’article L 612-2 du Code de la Consommation, le consommateur doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du service client de www.hachikoandco.com, selon les modalités décrites ci-avant.
Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le Tribunal compétent selon les modalités ci-dessous.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles impératives contraires.
Il est précisé que le Client peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation.
Article 30 : Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 01/10/2020